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Irrecevabilité d'une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)

Décision de justice 1 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Décision déclarant irrecevable une demande de transfert de parts sociales ordonnée par sentence arbitrale, faute de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal.

Points clés

Résumé

Ce jugement du Tribunal de commerce de Casablanca de 2014 statue sur l'irrecevabilité d'une demande d'exécution d'un transfert de parts sociales résultant d'une sentence arbitrale. Le tribunal a jugé la demande irrecevable en raison du défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal requises pour un tel transfert. Cette décision souligne l'importance du respect des procédures formelles de publicité et d'enregistrement pour la validité et l'opposabilité des transferts de parts sociales, même lorsqu'ils découlent d'une décision arbitrale.

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