CCass,01/07/2009,1101
Une société est conventionnelle par les apports et le partage des bénéfices/pertes. Même sans forme légale spécifique, elle reste une société, donnant droit aux associés de réclamer leur part. Une société à durée déterminée est prorogée si son activité continue au-delà du terme, sauf volonté contraire des associés.
Points clés
- Une société est définie par les apports des parties et leur accord sur le partage des bénéfices ou des pertes.
- Une société est valide même si elle n'adopte pas une forme légale commerciale spécifique, et les associés conservent leur droit aux bénéfices.
- Une société à durée déterminée est tacitement prorogée si son activité se poursuit au-delà du terme initial, sauf décision contraire des associés.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise les critères constitutifs et la pérennité des sociétés. Elle affirme qu'une société est fondamentalement un accord conventionnel où les parties réalisent des apports et s'engagent à partager les bénéfices ou les pertes qui en découlent. Un point crucial est que l'absence d'une des formes légales prévues pour les sociétés commerciales n'empêche pas une entité d'être reconnue comme une société, garantissant ainsi le droit de l'associé à réclamer sa part dans les bénéfices sociaux. De plus, la Cour statue sur la prorogation tacite : une société constituée pour une durée déterminée est considérée comme prorogée si elle poursuit son activité au-delà de cette durée initiale, à moins que la volonté commune des associés n'en décide expressément autrement. Cela souligne l'importance de la continuation de l'activité et de la volonté des associés dans la vie juridique de l'entreprise.
Texte
La société est conventionnelle lorsque les parties font des apports à la société et conviennent de partager les bénéfices ou les pertes pouvant en résulter. La société qui ne prend pas l'une des formes prévues par la loi pour les sociétés commerciales n'en reste pas moins une société et donne droit à l'associé de réclamer sa part dans les bénéfices sociaux . La société constituée pour une durée déterminée est prorogée lorsqu'elle continue son activité au-delà de cette durée lorsque la volonté commune des associés n'en décide pas autrement.
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