CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010
CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010
Résumé
L'enregistrement de la marque auprès de l'office marocain de propriété intellectuelle et commerciale constitue une présomption simple susceptible de preuve contraire. La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale assimile à des actes de contrefaçon le fait pour le
Texte
L'enregistrement de la marque auprès de l'office marocain de propriété intellectuelle et commerciale constitue une présomption simple susceptible de preuve contraire. La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale assimile à des actes de contrefaçon le fait pour le contrefacteur d'ajouter des mots à la marque contrefaite dans le but d'éloigner tout soupçon d'imitation. La reproduction par adjonction de mots à la marque par l'appelante, donne droit à l'intimé de s'y opposer. La présence sur le marché d'autres sociétés exploitant la même marque que l'intimé ne justifie pas la violation de la marque commise par l'appelante.
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