CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001
CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001
Résumé
La procédure de notification à curateur doit respecter les dispositions de l'article 441 du code de procédure civile. Le recours en rétractation n'interdit pas le recours en appel. En matière de difficultés d'entreprise, les jugements par défaut sont susceptible d'opposition et d'appel. Le créancier
Texte
La procédure de notification à curateur doit respecter les dispositions de l'article 441 du code de procédure civile. Le recours en rétractation n'interdit pas le recours en appel. En matière de difficultés d'entreprise, les jugements par défaut sont susceptible d'opposition et d'appel. Le créancier dont la créance est contestée n'est pas en droit de demander l'ouverture des procédures de traitement des difficultés d'entreprise.
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