CCass,03/02/2000,156
Cette décision rappelle que les fonctionnaires en disponibilité sur demande doivent solliciter leur réintégration deux mois avant la fin de la période. Le non-respect de ce délai peut entraîner leur radiation des cadres après avis de la commission administrative paritaire.
Points clés
- Obligation pour le fonctionnaire en disponibilité de demander sa réintégration deux mois avant la fin de la période.
- Non-respect du délai de deux mois peut entraîner la radiation des cadres.
- La radiation des cadres nécessite la consultation préalable de la commission administrative paritaire.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 3 février 2000, sous la référence 156, interprète l'article 62 du statut général de la fonction publique. Elle établit une obligation claire pour le fonctionnaire qui a été mis en disponibilité à sa propre demande : il doit impérativement déposer une demande de réintégration auprès de l'administration au moins deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité qui lui a été accordée. Cette disposition vise à permettre à l'administration d'anticiper et de gérer au mieux les mouvements de personnel. La jurisprudence précise également les conséquences d'un manquement à cette obligation. Si le fonctionnaire ne respecte pas le délai de préavis de deux mois pour sa demande de réintégration, l'administration est alors en droit de prendre une mesure de radiation des cadres de la fonction publique à son encontre. Cependant, cette décision de radiation n'est pas arbitraire et doit être précédée d'une consultation obligatoire de la commission administrative paritaire, garantissant ainsi un examen collégial et une certaine protection des droits du fonctionnaire concerné.
Texte
Les dispositions de l'article 62 du statut général de la fonction publique oblige le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, à demander sa réintégration deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité. Si l'intéressé n'a pas respecté le délai prévu par l'article susvisé, l'administration peut le radier des cadres de la fonction publique après consultation de la commission administrative paritaire.
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