CCass, 27/02/1990,1808

Un contrat d'assurance conclu pour moins d'un an se renouvelle tacitement, sauf si une demande de résiliation est notifiée avant son expiration ou si le contrat prévoit une convention contraire.

Points clés

• Reconduction tacite par défaut pour les contrats d'assurance de moins d'un an.
• Nécessité d'une notification de résiliation avant l'expiration pour éviter la reconduction.
• Possibilité de déroger à cette règle par une convention contraire prévue au contrat d'assurance.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental pour les contrats d'assurance de courte durée. Il dispose que tout contrat d'assurance initialement souscrit pour une période inférieure à une année est soumis à une reconduction tacite automatique. Cela signifie qu'en l'absence d'une action explicite de l'une des parties, le contrat est renouvelé de plein droit à son échéance. Pour empêcher cette reconduction automatique, il est impératif qu'une demande de résiliation soit notifiée à l'autre partie avant la date d'expiration du contrat. Toutefois, cette règle n'est pas absolue et peut être écartée si le contrat d'assurance lui-même contient des clauses spécifiques prévoyant des modalités de renouvellement différentes ou l'absence de renouvellement tacite. Cette décision souligne l'importance de la lecture attentive des conditions générales des contrats d'assurance, notamment en ce qui concerne leur durée et leurs modalités de reconduction ou de résiliation.

Texte

Lorsque le contrat d'assurance a été conclu pour une durée inférieure à une année il se renouvelle par tacite reconduction en l'absence de notification d'une demande de résiliation avant son expiration sauf convention contraire prévue par le contrat d'assurance.

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