CCass, 21/01/1999,30
Un juge des référés excède sa compétence en renvoyant une affaire au Tribunal administratif pour examiner la légalité d'une décision. Une telle action est considérée comme une atteinte au fond du litige, ce qui ne relève pas de ses attributions provisoires.
Points clés
- Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le fond d'une affaire.
- Le renvoi d'une affaire pour examen de légalité est une "atteinte au fond".
- L'examen de la légalité d'une décision relève de la compétence du Tribunal administratif, non du juge des référés.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit une limite claire à la compétence du juge des référés. Elle stipule que le rôle du juge des référés est de prendre des mesures provisoires et urgentes, sans jamais statuer sur le fond du droit. Par conséquent, le fait pour un juge des référés de renvoyer une affaire devant le Tribunal administratif afin que celui-ci examine la légalité d'une décision attaquée constitue une ingérence dans le fond du litige. Cette démarche est jugée comme une "atteinte au fond" et dépasse les pouvoirs du juge des référés, dont la mission est de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, et non d'apprécier la légalité intrinsèque d'un acte, qui relève de la compétence exclusive du juge du fond, en l'occurrence le Tribunal administratif pour les actes administratifs.
Texte
Le renvoi de l'affaire par le juge des référés au Tribunal administratif aux fins d'examiner la légalité de la décision attaquée constitue une atteinte au fond et ne relève pas de sa compétence.
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