CA,16/07/1985,1402

L'annulation du limogeage d'un fonctionnaire entraîne sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent. Les contestations sur le droit d'occuper un logement administratif sont des questions de fond, échappant à la compétence du juge des référés.

Points clés

• L'annulation d'un limogeage administratif impose la réintégration du fonctionnaire.
• La réintégration se fait à l'ancien poste ou à un poste de grade équivalent.
• Les litiges sur l'occupation de logements administratifs sont des questions de fond, hors compétence du juge des référés.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel établit que l'annulation d'une décision administrative de limogeage d'un fonctionnaire a pour conséquence directe et obligatoire la réintégration de ce dernier à son ancien poste ou à un poste de même grade. Cette réintégration vise à restaurer la situation du fonctionnaire telle qu'elle était avant la décision illégale. Par ailleurs, l'arrêt précise les limites de la compétence du juge des référés. Il indique que toute contestation portant sur la légitimité du fonctionnaire à occuper un logement administratif, suite à l'annulation de son limogeage, constitue une contestation sérieuse touchant au fond du droit. De telles questions, nécessitant une appréciation approfondie des faits et du droit, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, dont le rôle est de prendre des mesures provisoires et urgentes sans trancher le fond du litige.

Texte

L'annulation d'une décision administrative limogeant un fonctionnaire, a pour effet la réintégration du fonctionnaire licencié à son ancien poste, ou à un poste de même grade. A l'annulation de la décision administrative, la contestation portant sur la qualité du fonctionnaire lui permettant d'occuper le logement administratif, est une contestation sérieuse touchant au fond, qui échappe à la compétence du juge des référés.

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