CCass,25/07/1985,141
CCass,25/07/1985,141
Résumé
Un arrêt de la cour d'appel qui constate l'irrecevabilité de l'appel en matière d'immatriculation foncière pour motif que l'appelant n'a pas produit de conclusion explicative, est susceptible de cassation puisqu'il n'existe pas de clause pénale dans l'article 42 du Dahir du 12/08/1913 en cas de non
Texte
Un arrêt de la cour d'appel qui constate l'irrecevabilité de l'appel en matière d'immatriculation foncière pour motif que l'appelant n'a pas produit de conclusion explicative, est susceptible de cassation puisqu'il n'existe pas de clause pénale dans l'article 42 du Dahir du 12/08/1913 en cas de non production dans un délai de 15 jours les motifs du pourvoi.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement