CAC,Casablanca,19/09/2000,1887/2000

En matière de contrat de crédit-bail, la propriété du bien n'est transférée au locataire qu'à la fin du contrat et selon ses conditions. En cas de défaut de paiement, la restitution et la vente du bien ne permettent pas de déduire le prix de vente de la créance du locataire, car il n'en est pas encore propriétaire.

Points clés

• La propriété du bien en crédit-bail ne se transmet au locataire qu'aux termes du contrat.
• Le locataire est un simple preneur avant l'acquisition de la propriété.
• En cas de défaut de paiement et de vente du bien restitué, le prix de vente n'est pas déduit de la créance du locataire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie la nature juridique du contrat de crédit-bail, soulignant que la transmission de la propriété du bien loué au profit du locataire est conditionnée à l'achèvement du contrat et au respect de ses clauses spécifiques. Avant cette échéance, le locataire est considéré comme un simple preneur, jouissant de l'usage du bien sans en être le propriétaire. Une conséquence majeure de ce principe est que, en cas de manquement du locataire à ses obligations de paiement des loyers, entraînant la restitution de l'objet du contrat et sa vente par le bailleur, le produit de cette vente ne peut être déduit de la créance due par le locataire. La Cour justifie cette position par le fait que le locataire n'a pas encore acquis la propriété du bien, et ne peut donc prétendre à un quelconque droit sur le produit de sa vente, qui reste la propriété du bailleur.

Texte

En matière de contrat de crédit-bail, la propriété du bien loué ne se transmet au profit du locataire qu'aux termes du contrat et suivant ses conditions. La restitution de l'objet du contrat pour défaut de paiement des loyers et sa vente n'implique pas déduction du prix de vente de la créance du locataire puisqu'il n'en est pas encore propriétaire mais simplement le preneur.

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