CAC, Casablanca, 21/03/2006,1443
CAC, Casablanca, 21/03/2006,1443
Résumé
Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l'acte lorqu'ils sont formels et n'a pas à rechercher quelle a été la volonté de leur auteur.
Texte
Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l'acte lorqu'ils sont formels et n'a pas à rechercher quelle a été la volonté de leur auteur.
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