Irrecevabilité du pourvoi en cassation : absence de préjudice subi par le demandeur non-appelant et non-visé par un appel du ministère public (Cass. crim. 1983)
Irrecevabilité du pourvoi en cassation : absence de préjudice subi par le demandeur non-appelant et non-visé par un appel du ministère public (Cass. crim. 1983)
Résumé
Si le demandeur en cassation, bien qu’ayant été partie à l’instance au stade du premier degré et ayant été condamné, n’a pas interjeté appel, et que le ministère public n’a pas non plus interjeté appel contre lui ni aggravé sa situation, il n’a donc pas subi de préjudice de la part de la décision at
Texte
Si le demandeur en cassation, bien qu’ayant été partie à l’instance au stade du premier degré et ayant été condamné, n’a pas interjeté appel, et que le ministère public n’a pas non plus interjeté appel contre lui ni aggravé sa situation, il n’a donc pas subi de préjudice de la part de la décision attaquée. Par conséquent, et en l’état, il y a lieu de déclarer son recours irrecevable.
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