TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06
TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06
Résumé
Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante.
Texte
Le juge du fond ne peut faire droit à une demande d'expertise déposée à titre principal et ne peut l'ordonner que dans le cadre d'une action pendante.
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