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TC, Rabat, 13/10/2005, 2037

Décision de justice 6 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Une action en compensation entre deux créances est irrecevable si l'une des créances est contestable et incertaine. La compensation légale exige que les créances soient certaines, liquides et exigibles pour être valide.

Points clés

La compensation légale exige des créances certaines, liquides et exigibles.
Une créance contestable ou incertaine ne peut faire l'objet d'une compensation.
L'irrecevabilité de l'action en compensation est prononcée si les conditions ne sont pas remplies.

Résumé

Ce jugement du Tribunal de Commerce de Rabat rappelle un principe fondamental du droit des obligations concernant la compensation légale. Pour qu'une compensation puisse opérer de plein droit et éteindre réciproquement deux dettes, il est impératif que les deux créances soient certaines, liquides et exigibles. Le caractère "certain" signifie que l'existence de la créance ne doit pas être sujette à discussion ou à preuve. Si l'une des créances est contestable, c'est-à-dire que son existence ou son montant est remis en question et n'est pas établi de manière définitive, elle ne remplit pas la condition de certitude. Par conséquent, l'action visant à obtenir la compensation de cette créance incertaine sera jugée irrecevable, car elle ne respecte pas les conditions légales requises pour ce mécanisme d'extinction des obligations.

Texte

L'action en compensation entre deux créances ne peut être recevable si l'une des créances en question est contestable et qu'elle n'est pas certaine, ce qui n'est pas conforme avec les règles de la compensation.

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