CCass,09/10/1997,1428

Pour être qualifié de contrat administratif, une relation contractuelle doit impérativement inclure des moyens de droit public ou des clauses dérogatoires au droit commun. C'est un critère fondamental pour sa qualification juridique.

Points clés

• La qualification de contrat administratif repose sur deux critères alternatifs.
• Le contrat doit utiliser des moyens de droit public (prérogatives de puissance publique).
• Le contrat doit contenir des clauses dérogatoires au droit commun.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un critère essentiel pour la qualification d'un contrat en droit français. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, et non comme un contrat de droit privé, il doit présenter une caractéristique fondamentale : soit il met en œuvre des "moyens de droit public", ce qui implique l'exercice de prérogatives de puissance publique par l'une des parties (généralement une personne publique), soit il contient des "clauses dérogatoires du droit commun". Ces clauses sont des stipulations contractuelles qui seraient inhabituelles, exorbitantes ou même nulles dans un contrat de droit privé, mais qui sont justifiées par l'intérêt général et la mission de service public de l'administration. Ce principe jurisprudentiel est crucial car la qualification du contrat détermine le régime juridique applicable (droit public ou droit privé) et la compétence juridictionnelle (juridictions administratives ou judiciaires). Il assure que les contrats impliquant l'action publique soient soumis à un régime spécifique, distinct de celui des relations contractuelles entre particuliers.

Texte

Pour avoir la qualification de contrat administratif, la relation contractuelle doit comporter une condition fondamentale : l'utilisation de moyens de droit public ou des clauses dérogatoires du droit commun.

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