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CAC,Casablanca,22/05/2006,2765/2006

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Le tribunal suspend l'instance en cours seulement pour constater et fixer le montant de la créance au profit du créancier demandeur, lui permettant de procéder à la déclaration de sa créance. Ne peut être contestée, une créance basée sur des relevés de comptes, contrat de prêt ou contrat de caution.

Texte

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