CAC,Casablanca,10/11/2006,5215
CAC,Casablanca,10/11/2006,5215
Résumé
Si la durée des contrats de crédit bail a expiré avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le syndic n'est plus compétent pour demander l'exécution desdits contrats.
Texte
Si la durée des contrats de crédit bail a expiré avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le syndic n'est plus compétent pour demander l'exécution desdits contrats.
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