CAC,Casablanca,19/04/2004,1293
CAC,Casablanca,19/04/2004,1293
Résumé
La saisie conservatoire fait partie des mesures d'exécution puisque le législateur l'inclue au chapitre réservé aux voies d'exécution. Aux termes de l'article 653 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire arrête et suspend toutes les voies d'exécution entreprises par les
Texte
La saisie conservatoire fait partie des mesures d'exécution puisque le législateur l'inclue au chapitre réservé aux voies d'exécution. Aux termes de l'article 653 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire arrête et suspend toutes les voies d'exécution entreprises par les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement.
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