CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94
CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94
Résumé
La prescription des actions du porteur de chèque vis-à-vis de l'endosseur et du tireur est de 6 mois à compter de la date de présentation du chèque en vue de son paiement. La prescription de l'action du porteur vis-à-vis du tiré est de 3 ans à compter du terme du délai de présentation du chèque à l'
Texte
La prescription des actions du porteur de chèque vis-à-vis de l'endosseur et du tireur est de 6 mois à compter de la date de présentation du chèque en vue de son paiement. La prescription de l'action du porteur vis-à-vis du tiré est de 3 ans à compter du terme du délai de présentation du chèque à l'encaissement .
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