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CAC,Casablanca,09/04/2004,1175

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Texte

Est irrecevable, l'action en inopposabilité de forclusion présentée par un créancier ordinaire, celle-ci étant reservée aux créanciers, titulaires de sûretés ou d'un contrat de crédit bail, qui n'auraient pas été notifié personellement par le syndic afin de produire leurs créances. De ce fait, le créancier doit procéder à la déclaration de sa créance dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture et à défaut, saisir le juge commissaire dans le cadre d'une action en relevé de forclusion. L'admission de la créance dans le plan de continuation ne peut être considérée comme une admission définitive, seule la vérification des créances par le juge commissaire permet l'admission ou le rejet de la créance.

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