CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84
CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84
Résumé
Le condamné à une peine criminelle est privé de l'exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d'exécution de la peine principale. Il a cependant le droit de choisir un mandataire pour la gestion de ses affaires sous contrôle du juge des mineurs. Est nul et de nul effet, l'acte de vente réal
Texte
Le condamné à une peine criminelle est privé de l'exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d'exécution de la peine principale. Il a cependant le droit de choisir un mandataire pour la gestion de ses affaires sous contrôle du juge des mineurs. Est nul et de nul effet, l'acte de vente réalisé par l'épouse, désignée mandataire pour la gestion des affaires de son mari condamné à une peine criminelle, portant atteinte au droit à réparation auquel ont droit les ayants cause de la victime.
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