CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988
CCass, Rabat, 28/06/1993, 9472/1988
Résumé
L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours.
Texte
L'appel des jugements rendus en matière sociale se fait soit par déclaration au greffe du Tribunal de première instance, soit par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'appelant n'est pas tenu de produire ses moyens de défense dans le délai de 30 jours.
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