CCass, 07/02/1989, 1796
La Cour de Cassation fixe à 5 ans le délai de prescription pour les actions en indemnités basées sur un crime, débutant lorsque la victime connaît le préjudice et son responsable. L'ignorance de l'identité du responsable empêche le démarrage de ce délai. Un employé bénéficie de l'assurance si le lien de subordination et la responsabilité de l'employeur sont établis.
Points clés
- Délai de prescription de 5 ans pour les actions en indemnités basées sur un crime.
- Le délai de prescription débute à la connaissance du préjudice et de l'identité du responsable.
- L'employé bénéficie de l'assurance si le lien de subordination et la responsabilité de l'employeur sont établis.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine, daté du 7 février 1989, clarifie les règles de prescription applicables aux demandes d'indemnités découlant d'un crime. Il établit que le délai de prescription est de cinq ans. Crucialement, ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime a non seulement subi le préjudice, mais a également eu connaissance de l'identité de la personne tenue d'en répondre. L'arrêt rejette ainsi tout argument de prescription si la connaissance de l'identité du responsable n'a pas été prouvée, soulignant l'importance de cet élément pour le déclenchement du délai. Par ailleurs, la décision aborde la question de la couverture d'assurance pour un employé victime d'un accident. Elle stipule que l'employé bénéficie de cette assurance à la double condition que le lien de subordination juridique avec l'employeur soit toujours effectif au moment de l'accident, et que l'employeur soit reconnu comme responsable de l'accident survenu. Cet arrêt met en lumière des principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile et du droit du travail marocain, notamment en matière de délais de forclusion et de protection des salariés.
Texte
La prescription des actions en demande d'indemnités basées sur un crime est de 5 ans à partir du moment où la victime a subi le préjudice et a eu connaissance de celui qui est tenu d'en répondre. Est mal fondé, le moyen selon lequel la demande en indemnité est prescrite alors qu'il n'a pas pu être établi que le demandeur connaissait l'identité du responsable du préjudice. L'employé bénéficie de l'assurance si la subordination existe toujours entre lui et l'employeur et que ce dernier est responsable de l'accident.
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