TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864
TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864
Résumé
Est irrecevable, le moyen selon lequel, en matière de délit de diffamation et injure publique, la compétence est donnée au tribunal dans lequel la victime a son lieu de résidence et de travail. En l'espèce, l'article de presse incriminé est distribué à Casablanca, est donc retenue la compétence du t
Texte
Est irrecevable, le moyen selon lequel, en matière de délit de diffamation et injure publique, la compétence est donnée au tribunal dans lequel la victime a son lieu de résidence et de travail. En l'espèce, l'article de presse incriminé est distribué à Casablanca, est donc retenue la compétence du tribunal dans le ressort duquel a eu l'infraction de distribution des documents comportant diffamation et injure publique. Aussi, s'agissant d'une citation directe, le procureur du Roi n'est pas en droit de demander au directeur de publication, de lui révéler l'identité de l'auteur de l'article, il ne peut le faire que si la plainte a été déposée entre ses mains.
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