CCass,25/09/1997, 971/1997
La Cour de Cassation précise que l'astreinte comminatoire est une mesure coercitive visant à exécuter une décision, et non indemnitaire. Les Tribunaux administratifs sont compétents pour prononcer des astreintes, en vertu de l'article 7 de la Loi n° 41-90 qui renvoie au Code de procédure civile.
Points clés
- L'astreinte comminatoire est une mesure de contrainte à l'exécution, non indemnitaire.
- Les Tribunaux administratifs sont compétents pour prononcer des astreintes.
- La compétence des TA découle de l'article 7 de la Loi n° 41-90, renvoyant au Code de procédure civile.
Résumé
Dans son arrêt du 25 septembre 1997 (n° 971/1997), la Cour de Cassation marocaine apporte des éclaircissements fondamentaux sur la nature juridique et la compétence en matière d'astreinte comminatoire. La Cour affirme que l'astreinte comminatoire est intrinsèquement une contrainte exercée sur la personne condamnée afin de la forcer à se conformer à une décision de justice. Elle souligne avec insistance que cette mesure n'a pas un caractère indemnitaire, la distinguant ainsi des dommages-intérêts qui visent à réparer un préjudice. Son objectif est purement coercitif, visant à assurer l'effectivité des jugements. Par ailleurs, la décision statue sur la compétence des Tribunaux administratifs à assortir leurs décisions d'une astreinte. La Cour confirme cette compétence, en la fondant sur les dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90, qui a institué ces tribunaux. Cet article opère un renvoi aux dispositions du Code de procédure civile concernant l'astreinte, sauf si des dispositions spécifiques contraires existent. Cet arrêt est crucial pour l'application et la compréhension de l'astreinte dans le droit administratif marocain, garantissant l'exécution des décisions de justice.
Texte
L'astreinte comminatoire constitue une contrainte de la personne condamnée à exécuter la décision rendue à son encontre, elle ne revêt pas un caractère indémnitaire. Les Tribunaux administratifs tirent leur compétence pour assortir leurs décisions d'une astreinte des dispositions de l'article 7 de la Loi n° 41-90 portant création des Tribunaux administratifs, qui renvoient aux dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions spécifiques contraires.
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