CAC,Casablanca,23/10/2000,2171
CAC,Casablanca,23/10/2000,2171
Résumé
Le dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle n'est qu'une présomption simple de propriété, susceptible de la preuve contraire. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas une condition de recevabilité de l'action en radiation du dépôt de la marque contrefaite des registres de l'off
Texte
Le dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle n'est qu'une présomption simple de propriété, susceptible de la preuve contraire. Le procès-verbal de saisie descriptive n'est pas une condition de recevabilité de l'action en radiation du dépôt de la marque contrefaite des registres de l'office marocain de la propriété industrielle. En matière de concurrence déloyale, la mauvaise foi est présumée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement