CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000
CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000
Résumé
Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une présomption d'invention et de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve du contraire. (Article 64 du dahir du 23/06/1916).
Texte
Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une présomption d'invention et de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve du contraire. (Article 64 du dahir du 23/06/1916).
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