CAC, Casablanca,4/07/2000,1521
CAC, Casablanca,4/07/2000,1521
Résumé
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce. Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.
Texte
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce. Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.
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