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CAC, Casablanca,4/07/2000,1521

Décision de justice 5 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

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Résumé

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des différends à raison de fonds de commerce. Le brevet d'invention est un élément incorporel du fonds de commerce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

Texte

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