CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760
CAC,Casablanca,30/03/2006,2006/1760
Résumé
Encourt l'annulation, la décision du tribunal qui donne droit à l'action en paiement d'un chèque, frappée de prescription cambiaire et commerciale. L'action en paiement d'un chèque se prescrit par six mois à l'encontre des porteurs, endosseurs et autres obligés, et contre le tiré d'un an après expir
Texte
Encourt l'annulation, la décision du tribunal qui donne droit à l'action en paiement d'un chèque, frappée de prescription cambiaire et commerciale. L'action en paiement d'un chèque se prescrit par six mois à l'encontre des porteurs, endosseurs et autres obligés, et contre le tiré d'un an après expiration de la date de présentation du chèque.
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