TPI,Casablanca,27/07/1986,3751/325
Le juge des référés est compétent pour ordonner la fin de l'entrave au droit naturel d'un grand-père de visiter l'enfant de son fils décédé, lorsque la mère empêche cette visite.
Points clés
- Compétence du juge des référés pour les mesures urgentes.
- Reconnaissance du droit naturel du grand-père à visiter son petit-enfant.
- Protection du lien familial en cas d'entrave par la mère après le décès du père.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 27/07/1986, sous le numéro 3751/325, établit la compétence du juge des référés pour intervenir en urgence afin de protéger un droit fondamental. Elle reconnaît explicitement le droit naturel du grand-père de maintenir un lien avec son petit-enfant, même après le décès de son fils. La mère, en empêchant cette visite, porte atteinte à ce droit, justifiant l'intervention rapide du juge des référés pour rétablir la situation et permettre l'exercice de ce droit familial essentiel. Cette jurisprudence souligne l'importance des liens familiaux étendus et la capacité du système judiciaire à les protéger.
Texte
Le juge des référés est compétent pour mettre fin à l'atteinte au droit naturel du grand père de visiter l'enfant de son fils décédé, occasionnée par la mère lui empêchant cette visite.
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