CAC,Tanger,05/05/2005,17
L'article 686 du Code de commerce impose au syndic de notifier personnellement les créanciers titulaires de sûretés ou de crédit-bail ayant fait l'objet d'une publication. La conservation de propriété par une société de leasing, dûment publiée, est considérée comme une sûreté et une publicité légale valable pour la déclaration des créances.
Points clés
- Le syndic doit notifier personnellement les créanciers titulaires de sûretés ou de crédit-bail publiées (Art. 686 C. Com.).
- La publication de la sûreté est une condition nécessaire pour l'obligation de notification.
- La conservation de propriété par un établissement de leasing, dûment publiée, constitue une sûreté et une publicité légale valide.
Résumé
L'arrêt interprète l'article 686 du Code de commerce marocain, qui régit la procédure de déclaration des créances dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Il stipule que les créanciers bénéficiant de sûretés ou d'un contrat de crédit-bail, dont les droits ont été dûment publiés, doivent impérativement être avertis personnellement par le syndic. Cette notification est cruciale pour leur permettre de déclarer leurs créances et ainsi faire valoir leurs droits dans la masse des créanciers. L'arrêt précise qu'un établissement de leasing qui conserve la propriété d'un bien meuble vendu à crédit, et qui a fait publier cette sûreté auprès des services d'immatriculation compétents, est réputé avoir satisfait aux exigences de publicité légale. Cette publication confère à la sûreté une opposabilité aux tiers et justifie l'obligation du syndic de notifier spécifiquement ce créancier. En somme, l'article 686 vise à garantir que les créanciers privilégiés, dont les droits sont rendus publics, ne soient pas lésés par un défaut d'information dans le processus de recouvrement des créances.
Texte
Aux termes de l'article 686 du code de commerce, les créanciers titulaires de sûreté ou d'un contrat de crédit bail ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement ou à domicile élu par le syndic pour qu'ils puissent déclarés leurs créances. Le fait pour un établissement de leasing d'avoir conservé la propriété du bien meuble vendu à crédit en tant que sûreté dans le sens de l'article 686 du code de commerce et la publication de ladite sûreté auprès des services d'immatriculation est considérée comme un moyen légal de publicité.
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