TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003
TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003
Résumé
La créance est certaine si lors de sa déclaration, elle n'a fait l'objet d'aucune contestation par le chef de l'entreprise ni d'une action en cours.
Texte
La créance est certaine si lors de sa déclaration, elle n'a fait l'objet d'aucune contestation par le chef de l'entreprise ni d'une action en cours.
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