CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88
CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88
Résumé
Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel a qualité pour intenter l'action en nullité des délibérations et des décisions des Assemblées générales des avocats , cette action ne pouvant être introduite par un avocat.
Texte
Seul le Procureur Général du Roi prés la Cour d'Appel a qualité pour intenter l'action en nullité des délibérations et des décisions des Assemblées générales des avocats , cette action ne pouvant être introduite par un avocat.
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