Accueil › Droit Commercial & Affaires › CA,Casablanca,18/06/1986,832

CA,Casablanca,18/06/1986,832

Décision de justice 4 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Une donation est valide face à des empêchements (décès, faillite, dernière maladie du donateur) si le donataire a possédé l'objet au moins un an avant, et que cette possession est attestée par deux témoins dans l'acte de donation.

Points clés

Le donataire doit posséder l'objet de la donation au moins un an avant le décès, la faillite ou la dernière maladie du donateur.
La possession du donataire doit être attestée par deux témoins dans l'acte de donation.
La règle vise à assurer la validité de la donation face à certains empêchements juridiques.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 18 juin 1986, sous la référence 832, établit une condition essentielle pour la validité d'une donation en présence de certains événements affectant le donateur. Il dispose que pour qu'une donation soit opposable et reconnue comme valide face à des empêchements tels que le décès du donateur, sa faillite, ou une dernière maladie, le donataire doit impérativement être entré en possession de l'objet de la donation au moins une année complète avant la survenance de l'un de ces événements. La décision insiste également sur une exigence formelle et probatoire cruciale : cette prise de possession préalable par le donataire ne doit pas seulement être effective, mais elle doit également être expressément constatée et attestée par la présence et la signature de deux témoins directement dans l'acte de donation lui-même. Cette règle vise probablement à prévenir les donations frauduleuses ou de complaisance faites en prévision de difficultés financières ou de santé, garantissant ainsi la bonne foi et la pérennité de l'acte de donation.

Texte

Le donataire doit entrer en possession de l'objet de la donation une année au moins avant la survenance de l'empêchement « décès, faillite, dernière maladie ». Cette possession doit être constatée par deux témoins dans l'acte de donation.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…