CCass,22/04/2003,400
La Cour de Cassation a jugé qu'un médecin du secteur public ne peut exercer une activité rémunérée privée sans autorisation ministérielle, conformément à l'article 15 du Statut de la Fonction publique. Tout contrat privé conclu sans cette autorisation est nul et de nul effet.
Points clés
- Interdiction pour les médecins fonctionnaires de cumuler activité publique et privée rémunérée.
- Nécessité d'une autorisation ministérielle expresse pour déroger à cette interdiction.
- Nullité de tout contrat de travail privé conclu sans l'autorisation requise.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 22 avril 2003, sous le numéro 400, clarifie l'application de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958. Il établit qu'un médecin exerçant dans le secteur public est soumis à une interdiction stricte de cumuler son activité avec une autre activité rémunérée dans le secteur privé. Cette prohibition vise à garantir la pleine disponibilité et l'impartialité des fonctionnaires. La seule exception à cette règle est l'obtention d'une autorisation expresse délivrée par le Ministère de tutelle dont dépend le médecin. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrat de travail conclu entre le médecin fonctionnaire et une entité privée est considéré comme nul et de nul effet, invalidant ainsi toute relation contractuelle établie en violation de cette disposition légale.
Texte
Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché. Doit être déclaré nul et de nul effet le contrat de travail conclu ultérieurement .
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