TC,Casablanca,9/07/2007,6920

Le Tribunal de Commerce de Casablanca a statué que la prescription applicable en matière bancaire est quinquennale. Ainsi, une action en justice introduite par un client plus de cinq ans après la clôture de son compte, concernant des opérations antérieures à cette clôture, est prescrite.

Points clés

• La prescription applicable en matière bancaire est quinquennale (cinq ans).
• Le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la date de clôture du compte bancaire.
• Une action en justice introduite par le client après ce délai est prescrite pour les opérations inscrites avant la clôture du compte.

Résumé

La décision n° 6920 du Tribunal de Commerce de Casablanca, rendue le 9 juillet 2007, apporte une clarification essentielle concernant le régime de prescription applicable aux litiges bancaires au Maroc. Elle établit de manière catégorique que la prescription en la matière est quinquennale, c'est-à-dire d'une durée de cinq ans. Cette règle a des implications directes pour les clients des banques souhaitant contester des opérations ou réclamer des sommes. Le jugement précise qu'une action en justice intentée par un client au-delà de ce délai de cinq ans, calculé à partir de la date de clôture du compte bancaire, sera considérée comme irrecevable pour cause de prescription. Cette irrecevabilité s'applique aux opérations qui étaient inscrites au compte avant sa clôture. L'objectif de cette prescription est d'assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles, en évitant que des litiges anciens ne puissent être portés devant les tribunaux indéfiniment, incitant ainsi les parties à agir dans des délais raisonnables.

Texte

La prescription applicable en matière bancaire est la prescription quinquennale . Est prescrite l'action en justice introduite par le client cinq ans aprés la clôture du compte pour des opérations inscrites en compte avant la clôture.

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