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CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519

Décision de justice 4 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Doit être rejetée pour défaut de mandat, la demande d'une compagnie d'assurance qui tend à réclamer en justice la totalité de la créance naissante du contrat d'assurance, alors que la compagnie d'assurance fait partie d'un consortium dans ledit contrat. Le mandat d'ester en justice est un mandat spé

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