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CAC,Agadir,14/07/2006,2006/3888

Décision de justice 4 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Doit être confirmée, la décision du tribunal par laquelle est rejetée l'ouverture du redressement judiciaire, la cessation des paiements se reflétant dans l'existence de créances échues, certaines et exigibles ainsi que dans l'impossibilité pour le débiteur d'honorer ses engagements pour cause d'un

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