CCass,,23/01/1997,92
La Cour de Cassation (23/01/1997) déclare irrecevables les recours contre ses arrêts rendus sur appel de jugements administratifs. Ces recours ne sont possibles que dans les cas expressément prévus par le Code de procédure civile, affirmant la finalité de ces décisions.
Points clés
- Les recours contre les arrêts de la Cour de Cassation statuant sur des appels de jugements administratifs sont irrecevables.
- La recevabilité de tels recours est limitée aux cas expressément cités par le Code de procédure civile.
- L'arrêt renforce la finalité des décisions de la Cour de Cassation en matière administrative, sauf exceptions légales strictes.
Résumé
L'arrêt n° 92 de la Cour de Cassation, rendu le 23 janvier 1997, établit un principe procédural essentiel concernant la recevabilité des recours contre ses propres décisions. Il stipule que les recours formés contre les arrêts de la Cour de Cassation qui ont statué sur des appels de jugements émanant des tribunaux administratifs sont, par principe, irrecevables. Cette règle vise à conférer un caractère définitif aux décisions de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire lorsqu'elle intervient dans le contentieux administratif, limitant ainsi les possibilités de contestation ultérieure.
Toutefois, la Cour de Cassation introduit une nuance cruciale : des recours peuvent être exceptionnellement recevables, mais uniquement si ces cas sont limitativement et expressément énumérés par le Code de procédure civile. Cette condition stricte souligne l'importance de la législation procédurale pour déroger au principe de finalité des arrêts. L'arrêt garantit la sécurité juridique en évitant une prolifération des voies de recours et en assurant la stabilité des décisions de justice, tout en reconnaissant la souveraineté du législateur pour définir des exceptions précises.
Texte
Sont irrecevables, les recours formés contre les arrêts de la Cour de cassation statuant sur l'appel des jugements des tribunaux administratifs; de tels recours ne sont ouverts que dans les cas limitativement cités par le Code de procédure civile.
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