CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006
CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006
Résumé
Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution, que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal a déjà été constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance.
Texte
Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution, que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal a déjà été constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance.
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