CCass, 483
L'arrêt précise que le syndic doit notifier les créanciers titulaires de sûretés ou de contrats de crédit-bail publiés, conformément à l'article 686 du Code de Commerce. Le syndic doit prouver cette notification. Le délai de déclaration des créances pour ces créanciers est identique à celui des créanciers visés à l'article 687.
Points clés
- Obligation du syndic de notifier les créanciers avec sûretés ou crédit-bail publiés (Art. 686 C. Com.).
- Le syndic doit apporter la preuve de cette notification.
- Le délai de déclaration des créances est identique pour les créanciers avertis (Art. 686) et ceux cités à l'article 687 du Code de Commerce.
Résumé
La Cour de Cassation, à travers l'arrêt 483, clarifie les modalités d'application de l'article 686 du Code de Commerce concernant l'avertissement des créanciers dans le cadre des procédures collectives. Il est impératif que le syndic procède à la notification des créanciers dont les sûretés ou les contrats de crédit-bail ont fait l'objet d'une publication. Cette notification doit être effectuée par tous les moyens permettant d'en assurer la réception, et la charge de la preuve de cette diligence incombe au syndic. L'arrêt souligne également une harmonisation des délais de déclaration des créances, stipulant que le délai accordé aux créanciers titulaires de sûretés ainsi avertis est le même que celui prévu pour les créanciers mentionnés à l'article 687 du Code de Commerce, assurant ainsi une égalité de traitement procédural.
Texte
L'avertissement dont il est question à l'article 686 du Code de Commerce suppose que les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat de crédit bail ayant fait l'objet d'une publication soient notifiés par tous les moyens le permettant à charge pour le syndic de rapporter la preuve de cette notification. Le délai de déclaration prévu pour les créanciers titulaires de sûretés avertis par le syndic est le même que celui prévu pour le créanciers cités à l'article 687 du Code de Commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement