CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006
CAC,Casablanca,16/10/2006,4771/2006
Résumé
La caution ne peut invoquer l'extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
Texte
La caution ne peut invoquer l'extinction de ses engagements, si le créancier a déclaré sa créance auprès du syndic dans le délai légal.
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