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CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004

Décision de justice 3 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004

Résumé

Les dispositions de l'article 686 du C.Com donnent droit à tous les créanciers sans exception de procéder à la déclaration de leurs créances nées avant le jugement d'ouverture. Quelque soit la nature de la créance de l'entreprise contre laquelle est ouverte une procédure de redressement judiciaire,

Texte

Les dispositions de l'article 686 du C.Com donnent droit à tous les créanciers sans exception de procéder à la déclaration de leurs créances nées avant le jugement d'ouverture. Quelque soit la nature de la créance de l'entreprise contre laquelle est ouverte une procédure de redressement judiciaire, la loi impose sa déclaration auprès du syndic lequel est tenu à la vérification des créances et de remettre une liste de ses propositions au juge commissaire.

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