TC, Casablanca, 29/11/2004,309/2004
TC, Casablanca, 29/11/2004,309/2004
Résumé
Le tribunal peut prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire, si l'entreprise n'exécute pas les dispositions du plan de continuation.
Texte
Le tribunal peut prononcer la résolution du plan et décider la liquidation judiciaire, si l'entreprise n'exécute pas les dispositions du plan de continuation.
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