TC, Casablanca, 04/10/2004,268

TC, Casablanca, 04/10/2004,268

Résumé

Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation qui prévoit une modification du capital, l'exécution par les actionnaires, les associés ou les nouveaux souscripteurs dépend de l'acceptation du plan par le tribunal, à défaut les clauses d'agrément seront réputées non écrites. Les propo

Texte

Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation qui prévoit une modification du capital, l'exécution par les actionnaires, les associés ou les nouveaux souscripteurs dépend de l'acceptation du plan par le tribunal, à défaut les clauses d'agrément seront réputées non écrites. Les propositions de redressement présentées par le syndic au tribunal même si elles ne sont pas acceptées par les créanciers, le tribunal peut néanmoins imposer des délais uniformes de paiement. Le plan de continuation doit indiquer les modifications devant être apportées à la gestion de l'entreprise ainsi que les modifications des statuts. Aux termes de l'article 594 du Code de Commerce, le tribunal peut décider, dans le jugement arrêtant le plan de continuation la non aliénation des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.

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