CCass, 09/03/1995, 108
La Cour de Cassation a statué que l'âge des fonctionnaires et agents publics, notamment pour la retraite, est déterminé par la date de naissance déclarée lors de leur recrutement. Toute décision de mise à la retraite fondée sur cette déclaration initiale est légalement justifiée et valide.
Points clés
- L'âge des fonctionnaires est déterminé par la date de naissance déclarée lors du recrutement.
- Cette date de naissance déclarée est la référence légale unique pour toutes les questions d'âge.
- Une décision de mise à la retraite fondée sur cette date initiale est légalement justifiée et valide.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 1995, sous le numéro 108, établit un principe fondamental concernant la détermination de l'âge des fonctionnaires et agents employés dans le secteur public. Selon cette jurisprudence, la date de naissance à prendre en compte pour toutes les questions relatives à l'âge, y compris et surtout la mise à la retraite, est celle qui a été officiellement déclarée et enregistrée au moment de l'embauche de l'agent. Cette décision souligne l'importance de la déclaration initiale et lui confère un caractère définitif et juridiquement contraignant. En conséquence, la Cour a jugé qu'une décision administrative de mise à la retraite d'un requérant, lorsqu'elle est basée sur cette date de naissance déclarée à l'origine, est pleinement légale et justifiée. Ce principe vise à assurer la sécurité juridique et la cohérence administrative, en évitant toute contestation ultérieure de l'âge de l'agent qui pourrait perturber la gestion des carrières et des départs à la retraite. Il met en lumière la valeur probante de l'information fournie et acceptée au début de la relation de travail.
Texte
La détermination de l'âge des fonctionnaires et agents publics doit s'opérer sur la base de la date de naissance déclarée lors du recrutement. Elle est légalement fondée et justifiée, la décision de mise à la retraite du requérant fondée sur la date de naissance déclarée lors de son embauche.
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