CCass, 30/01/1997,117
Les fonctionnaires peuvent choisir entre un recours en annulation ou un recours de pleine juridiction. Cependant, s'ils visent l'annulation de la décision, ils doivent respecter le délai légal du recours en annulation, même en optant pour un recours de pleine juridiction.
Points clés
- Choix de recours : Les fonctionnaires peuvent opter pour le recours en annulation ou le recours de pleine juridiction.
- Délai contraignant : Le délai du recours en annulation doit être respecté si l'objectif est l'annulation, même en cas de recours de pleine juridiction.
- Principe : Empêche le contournement des délais de forclusion des recours en annulation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les options procédurales offertes aux fonctionnaires ou employés des institutions publiques et des communes au Maroc. Elle établit que ces agents ont la faculté de choisir entre deux types de recours : le recours en annulation, qui vise à faire disparaître un acte administratif illégal, et le recours de pleine juridiction, qui permet au juge d'aller au-delà de la simple annulation pour réformer la décision, accorder des indemnités, ou prendre d'autres mesures.
Cependant, la décision introduit une restriction cruciale concernant les délais. Si l'objectif principal du requérant est d'obtenir l'annulation de la décision litigieuse, il ne peut pas contourner le délai légal imparti pour le recours en annulation en intentant un recours de pleine juridiction. En d'autres termes, même en choisissant la voie du recours de pleine juridiction, le délai de forclusion propre au recours en annulation doit impérativement être respecté si la finalité est l'annulation de l'acte. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et le respect des délais procéduraux en matière de contentieux administratif.
Texte
Le fonctionnaire ou l'employé d'une institution publique ou d'une Commune peut choisir le recours en annulation ou le recours de pleine juridiction. Cependant il ne peut dépasser le délai légal d'introduction du recours en annulation pour intenter le recours de pleine juridiction s'il entend solliciter l'annulation de la décision litigieuse.
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