CAC,Casablanca,25/01/2002,198/2002
CAC,Casablanca,25/01/2002,198/2002
Résumé
Doit être exercée l'action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure.
Texte
Doit être exercée l'action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure.
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