CCass,20/06/1996,475
La Cour de Cassation a jugé que les demandes de levée d'empiétement par l'Administration sur le terrain d'autrui relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. Cette compétence s'applique également lorsque l'empiétement est le fait d'une administration sur le terrain d'une autre.
Points clés
- Compétence exclusive du Tribunal Administratif pour les demandes de levée d'empiétement par l'Administration.
- Cette compétence s'applique même en cas d'empiétement entre deux administrations.
- La nature administrative de l'auteur de l'empiétement détermine la juridiction compétente.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 20 juin 1996 (référence 475) établit clairement la compétence des Tribunaux Administratifs pour statuer sur les litiges relatifs aux empiétements commis par une entité administrative sur la propriété d'un tiers. Ce jugement souligne que, dès lors qu'une administration est à l'origine de l'empiétement, la juridiction administrative est la seule compétente pour connaître de la demande de levée de cet empiétement. L'arrêt précise que cette règle de compétence demeure valable même dans les situations où l'empiétement est constaté entre deux personnes morales de droit public distinctes, c'est-à-dire lorsqu'une administration empiète sur le terrain appartenant à une autre administration. Cette jurisprudence renforce le rôle du juge administratif dans le contrôle des actes matériels de l'administration affectant le droit de propriété.
Texte
Les demandes de levée de l’empiétement par l'Administration sur le terrain d'autrui, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif. Cette compétence demeure valable même si l'empiétement est le fait d'une Administration sur le terrain d'une autre.
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