CCass,18/06/1998,194/1998

Cette décision de la Cour de Cassation établit que les marchés publics sont des contrats administratifs nécessitant appel d'offres. Cependant, les administrations peuvent conclure des contrats de droit commun jusqu'à 100 000 Dhs, relevant alors des tribunaux de droit commun et non du décret sur les marchés publics.

Points clés

• Les marchés publics sont des contrats administratifs exigeant appel d'offres pour concurrence et transparence.
• Les administrations peuvent conclure des contrats de droit commun pour des montants n'excédant pas 100 000 Dhs.
• Ces contrats de droit commun relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun et sont exemptés du Décret du 14 octobre 1976 sur les marchés publics.

Résumé

La Cour de Cassation, dans sa décision du 18 juin 1998, clarifie la nature juridique des contrats passés par les administrations publiques. Elle affirme que les marchés publics sont, par essence, des contrats administratifs, à condition qu'ils respectent les critères de validité, notamment l'organisation d'appels d'offres garantissant la concurrence et la transparence. Cette exigence est fondamentale pour la régularité des dépenses publiques. Toutefois, la décision introduit une exception significative : les Administrations et les Communes sont autorisées à conclure des contrats de droit commun, c'est-à-dire des contrats régis par le droit privé, à la condition expresse que le montant concerné par ces accords ne dépasse pas 100 000 Dhs. Dans ces cas spécifiques, la compétence juridictionnelle revient aux tribunaux de droit commun, et non aux juridictions administratives. En outre, le Décret du 14 octobre 1976, qui encadre les marchés publics, ne s'applique pas à ces contrats de droit commun, soulignant une distinction claire dans le régime juridique applicable.

Texte

Conformément aux dispositions législatives, les marchés publics revêtent la qualité de contrat administratif s'ils répondent aux conditions de validité, dont notamment celle de permettre l'appel d'offres nécessaires à l'exercice de la concurrence et la transparence. Cependant la loi autorise les Administrations et les Communes à conclure des contrats de droit commun à condition que les sommes concernées par lesdits accords ne dépassent pas 100 000 Dhs. Dans cette hypothèse, les Tribunaux de droit commun gardent leur compétence. Enfin, les dispositions du Décret du 14 octobre 1976 concernant les marchés publics ne s'appliquent pas aux accords et aux contrats de droit commun.

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